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Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de nos différents services et programmes Infolawyers™ (anciennement Learny Lawyers™).
Pour toutes questions : [email protected]
Merci pour votre confiance.
Article 1 - Qui sommes nous ?
Infolawyers™ est une marque de la Societé LAWLA SAS, une Legaltech fondée par deux avocats Me Jean-Philippe Touati et Me Henri de la Motte Rouge qui propose des contenus et services juridiques innovants.
Adresse du siège : 69 Place du Docteur Félix Lobligeois, 75017 PARIS
N° RCS : 849 700 372
N°TVA intracommunautaire : FR07849700372
Contact : [email protected]
Ci-après désignée « Infolawyers »
EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE IMMEDIATEMENT APRES LA COMMANDE.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Infolawyers auprès de clients professionnels ou qui souscrivent au service à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») sur le site www.infolawyers.fr et www.learnylawyers.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »).
Les CGV déterminent les droits et obligations d'Infolawyers et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'Infolawyers, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de chaque offre commerciale d'Infolawyers – des contenus de formation en ligne, des accès à des groupes d’entraide et communautaires, des accès à des documents (check-lists, modèles…), des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support.
Dans les CGV, le « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site (Bouclier 360, packs, club,…) faisant l’objet de la commande du Client.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part d'Infolawyers qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu qu'Infolawyers peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions au Service.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par Infolawyers.
Article 4 – Contenu des Services
4.1 – Pack Documents Juridiques Obligatoires et autre Packs Infolawyers
Le prix du Pack « Documents Juridiques Obligatoires » (ci-après « Pack DJO »), comme des autres Packs, est forfaitaire et définitif. Son montant est déterminé sur le Site au moment de la commande. Le prix du Pack DJO ou des autres pack, peut être réglé intégralement au moment de la commande ou en plusieurs fois sans frais complémentaires. Le règlement en plusieurs fois n’est pas assimilable à un Abonnement sans engagement, et le prix intégral du pack est dû quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client. Sauf mention contraire, le prix peut être réglé en trois, le premier paiement intervenant le jour de la commande et les échéances de paiement suivantes sont mensuelles.
Durée, garantie et mise à jour – Infolawyers garantit que le Pack DJO sera accessible au Client pendant les deux années suivant la validation de sa commande, au cours desquelles le Client bénéficiera de la mise à jour des modèles de documents et autres contenus disponibles dans le Pack DJO sans frais complémentaires. Le Client est informé que la mise à jour de l’ensemble des contenus du Pack DJO est une faculté pour Infolawyers et ne constitue pas une obligation. Cette garantie commerciale d’accès au Service pendant deux années ne s’applique qu’aux documents compris dans le Pack DJO au moment de l’achat du Client, et ce à l’exclusion des documents compris dans de nouvelles offres d'Infolawyers passées, présentes ou à venir, qui seraient distinctes du Pack DJO acheté par le Client. Au terme des deux années suivant la commande du Client, Infolawyers se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Pack DJO. A l'issue de ses deux années, le Client aura la possibilité continuer à bénéficier des mises à jour en souscrivant à une offre de mise à jour ou en s'abonnant à une offre Bouclier 360 ou Club Infolawyers. Certains autres packs peuvent contenir la même garantie qui devra pour être valable être spécifiquement précisée dans la page de vente.
4.2 – Conditions d'accès au Club Infolawyers et au Bouclier 360
Les Clients qui souhaitent être accompagnés sur le plan juridique dans le développement de leur entreprise peuvent adhérer aux différentes formules "Bouclier 360" ou « Clubs » proposées par Infolawyers qui leur permet d’avoir accès à de nombreux avantages en fonction de la formule choisie (modèles complémentaires, Masterclass mensuelle, news et astuces juridiques, groupe d'entraide, réponse à des questions, conditions d'intervention préférentielles du cabinet d'avocats ...).
Abonnement mensuel. L'offre Bouclier 360 comprend un engagement annuel minimum de 12 mois renouvelable. Elle est réglée mensuellement. Infolawyers peut proposer pour certaines offres (hors Bouclier 360) un abonnement mensuel sans engagement : le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à [email protected] sous respect d’un préavis de trois (3) jours au moins avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.
Abonnement annuel 2 mois offerts (facultatif). Pour bénéficier de deux mois offerts, le Client peut opter pour un règlement immédiat d’une année. L'Abonnement annuel se renouvelle par période d'un an à chaque date anniversaire de la commande. Le Client peut résilier son abonnement à l’expiration de chaque période par courriel à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée à l’adresse du siège, au plus tard (1 mois avant la date de renouvellement. En cas de résiliation tardive, le contrat sera reconduit jusqu'au terme de la période suivante qui devra être intégralement réglée par le Client.
Pour les abonnements ou toutes les offres avec tacite reconduction, si le Client est un consommateur, la Société adressera au Client par courrier électronique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, dans un encadré apparent, l’information qu’il peut ne pas reconduire l’abonnement et la date limite auquel le Client doit informer la Société qu’il ne souhaite pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Client consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Conformément à la réglementation applicable, il est porté à l’attention du Client non professionnel les dispositions du code de la consommation telles que reproduites ci-contre :
- Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
- Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
- Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
- Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. ».
Ces dispositions ne sont pas applicables aux clients professionnels.
4.3 - Avertissements relatifs aux services d'informations juridiques
Infolawyers est une Legaltech qui propose des Services juridiques innovants et un accès facilité à des avocats expérimentés. Les services hotline d’Infolawyers (y compris si ces derniers contiennent une réponse par email d'un avocat du cabinet) tout comme les réponses sur le groupe Facebook ou lors de masterclass permettent d’avoir une information juridique de premier niveau par un avocat compétent. Cette information ne saurait engager la responsabilité de l’avocat ou du cabinet qui l’émet. Elle ne peut être assimilée à une consultation juridique ou à un conseil juridique, ce que le Client accepte expressément. Pour une consultation juridique engageante, le Client pourra demander un devis au cabinet Touati – La Motte Rouge Avocats (www.tlmr-avocats.com) .
Les services doivent être utilisés dans une limite raisonnable d'utilisation. En particulier, il n'est pas possible au Client de multiplier les questions sur la même problématique, de poser un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps.
Article 5 – Contrat en ligne et accès au Service
Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir aux documents du Service, un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service.
Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des CGV ou un lien de téléchargement des CGV applicables au jour de sa commande ou tout autre support durable qu’il appartient au Client de conserver. La livraison des codes d’accès au Service se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à Infolawyers.
Infolawyers se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morale autorisées par Infolawyers s’étant inscrites au Service. Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Infolawyers pour la délivrance des modules. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par Infolawyers à la souscription du Service.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai Infolawyers de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Infolawyers se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée minimale de douze mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service, et jusqu’à la résiliation de l’abonnement du Client pour quelque cause que ce soit.
Article 6 – Garanties et rétractation
6.1 – Garantie générale
Infolawyers s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Infolawyers ne saurait être tenu responsable.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, Infolawyers s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.
Le Client pourra bénéficier des modules et services du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer Infolawyers dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Infolawyers liée à une intervention de maintenance corrective notamment, Infolawyers mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Infolawyers décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.
La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité d'Infolawyers ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
6.2 – Garantie « satisfait ou remboursé »
Infolawyers peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
6.3 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de Infolawyers vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). Infolawyers recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet. Il est également indiqué que le droit de rétractation n'est pas applicable y compris aux non professionnels, dès lors que le service est réservé dans un cadre professionnel actuel ou futur.
Article 7 – Conditions tarifaires
7.1 Prix
Le prix du Service est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site et dans la page de commande.
Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.
Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du Service commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande.
Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service.
Infolawyers se réserve la possibilité de modifier ses prix et en avisera en temps utile le Client afin qu’il puisse résilier son Abonnement préalablement à toute reconduction de ce dernier au-delà de la période initiale.
Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles dans le respect de la réglementation.
Les prix attachés aux formules de Formation sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.
7.2 Commande – Précommande – Facturation
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Service(s) qu'il désire commander, et de sélectionner la formule la plus adaptée à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client peut contacter Infolawyers pour envisager un changement de Service en fonction des offres en cours.
En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Infolawyers au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement mensuel du Service, ou encore d’un paiement partiel ou échelonné.
Le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Infolawyers fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les codes d’accès dans un délai raisonnable après la date annoncée.
Une facture est établie par Infolawyers dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier mensualisé convenu.
7.3 Règlement
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par Infolawyers.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire, PayPal ; LearnyPay ; Stripe, Gocardless).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à Infolawyers.
En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande.
Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l’objet.
Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévues à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme de Service prévue.
Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès d'Infolawyers du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé du Service.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Infolawyers se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Service (aux modules de formation, aux groupes des membres du Service, aux évènements du Service…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Infolawyers ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité d'Infolawyers est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité d'Infolawyers est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.
En aucun cas, la responsabilité d'Infolawyers ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.
Infolawyers ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, ce que le Client accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre.
Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d'Infolawyers ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Infolawyers ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.
Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts du Service, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.
Article 9 – Force majeure et incapacité
Infolawyers est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Infolawyers, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Infolawyers.
En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, et notamment des coachings, au sein d'Infoawyers, Infolawyers se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Infolawyers avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 10 – Résiliation
Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.
10.1 – Résiliation par Infolawyers
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, Infolawyers se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande d'Infolawyers et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Infolawyers se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Infolawyers se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle d'Infolawyers et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.
La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
10.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV
Infolawyers, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.
Infolawyers se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Infolawyers n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.
En cas de refus des nouvelles CGV, Infolawyers est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 11 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.
Les données à caractère personnel du Client communiquées à Infolawyers – qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services comprises dans le Service souscrit par le Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par Infolawyers. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à Infolawyers ([email protected]). Dans le cas où Infolawyers n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).
Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants d'Infolawyers (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Infolawyers, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.
Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité d'Infolawyers, disponible à tout moment en pied de page du Site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive d'Infolawyers et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Infolawyers est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par Infolawyers pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive d'Infolawyers. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par Infolawyers.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, Infolawyers demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 13 – Communication et références Client
Les Clients acceptent d’être cités par Infolawyers comme participant à un programme de formation organisé par Infolawyers ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services du Service.
Infolawyers est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.
Article 14 - Litiges
En cas de litige, le Client devra d'abord s'adresser à Infolawyers ([email protected]) pour tenter de trouver une solution amiable.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET INFOLAWYERS PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE