Conditions Générales de Vente

Article 1 - Désignation du vendeur


Les produits et services de formation en ligne ou en présentiel, distribués sous l’enseigne Learny Lawyers©, sont vendus par la société LAWLA, SAS, immatriculée au RCS de Paris n°849 700 372, valablement représentée par ses dirigeants.

Adresse du siège : 77 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS

N° TVA intracommunautaire : FR07849700372
Contact : https://www.learnylawyers.com/contact


Ci-après désignée « Learny Lawyers »


EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE DANS MOINS DE 14 JOURS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE.


Article 2 – Champ d’application et objet


Les présentes conditions générales de vente des abonnements proposés par Learny Lawyers (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Learny Lawyers auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») désirant s’abonner à une des formules de formation en ligne, en ce y compris les documents, produits et services annexes aux formations, vendus via le site www.learnylawyers.com et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »). Les CGV déterminent les droits et obligations de Learny Lawyers et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de Learny Lawyers, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.


Article 3 – Caractéristiques des produits et services compris dans l’abonnement


La commande précise le contenu et les caractéristiques de l’abonnement à une formule de formation, qui contient – à titre non exhaustif et selon les conditions distinctes de chaque formule – des heures de formation en ligne, des accès à des groupes d’entraide et communautaires, des accès à des documents, des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support. (ci-après la « Formation »). Le présent contrat est un contrat à exécution successive.

Sauf vente exceptionnelle, les informations sur le contenu précis de la Formation, lequel varie en fonction des différentes formules d’abonnement, peut être retrouvé sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client après la souscription de l’abonnement (c’est-à-dire le mail de confirmation de la commande).

Le Client est informé que la Formation peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Learny Lawyers qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. 

Les produits et services contenus dans la Formation sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Learny Lawyers peut volontairement limiter le nombre d’inscriptions à la Formation.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par Learny Lawyers.


Article 4 – Durée de l’abonnement (12 mois) et reconduction


L’abonnement est souscrit par le Client pour une durée déterminée et ferme d’une année soit douze mois à compter de la date de la commande, qui emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix forfaitaire de la Formation équivalent à 12 mois. Le règlement peut s’effectuer par période mensuelle ou annuelle en fonction du choix effectué à la commande. Le paiement annuel offre une réduction précisée dans la commande. 


Le Client reconnaît et accepte que le montant ferme et obligatoire correspondant à une année d’abonnement résulte de la valeur de la formation et de ses modèles auquel le Client a accès et qu’il peut librement télécharger durant le temps de son inscription. Ainsi et même en cas de rupture anticipée pour quelque cause que ce soit, les 12 mois seront dus à Learny Lawyers et réclamés jusqu’au terme de l’engagement ferme. Aucun remboursement ne pourra être effectué. 


Au terme de cette durée ferme et non révisable de douze mois, l’abonnement fait l’objet d’une tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le Client paiera l’abonnement mensuellement ou annuellement (avec réduction) en fonction de son choix initial et pourra sur simple demande changer la périodicité de son paiement. 


La date de départ est celle de signature des présentes CGV, qui intervient au moment de la validation de la commande. Par exemple, si le Client souscrit à un abonnement auprès de Learny Lawyers un 15 octobre, l’abonnement sera ferme et non résiliable jusqu’au 15 octobre suivant, et fera l’objet d’une tacite reconduction pour une durée indéterminée, avec un paiement par prélèvement tous les 15 du mois ensuite.


Conformément à la réglementation applicable, il est porté à l’attention du Client les dispositions du code de la consommation telles que reproduites ci-contre :

  • Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

  • Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
  • Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
  • Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »


Article 5 – Contrat en ligne et accès


Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation, un ordinateur portable étant suffisant.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande (règle du double clic notamment) et s’inscrire à la Formation. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la Formation et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les présentes ainsi que la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement de la Formation.

Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des CGV. La livraison des codes d’accès se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à Learny Lawyers. 

Learny Lawyers se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.   

La Formation n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par Learny Lawyers s’étant inscrites à la Formation. Tout usage de l'accès du Client à la Formation par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du client à la Formation se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Learny Lawyers s’agissant de la délivrance des modules. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par Learny Lawyers à la souscription du Service.

Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai Learny Lawyers de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Learny Lawyers se réserve le droit de suspendre la Formation, sans indemnité, préavis ni information préalable. 

L’achat de la Formation inclut les éventuelles mises à jour de cette dernière, sans que cela ne donne lieu à une facturation complémentaire, et jusqu’à la mise hors ligne de la Formation à la discrétion de Learny Lawyers, sans que cela ne puisse être analysée comme un quelconque manquement à ses obligations. Il est précisé que Learny Lawyers n’est aucunement tenue à réaliser des mises à jour.

Sauf mention contraire dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, les droits d’accès à la Formation sont concédés pour une durée minimale de douze mois à compter de l’ouverture des clés d’accès à la Formation, et jusqu’à la résiliation de l’abonnement du Client pour quelque cause que ce soit.


Article 6 – Garanties


6.1 Garantie générale 

Learny Lawyers s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir la Formation pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Learny Lawyers ne saurait être tenu responsable. 

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance de la Formation, Learny Lawyers s’efforcera de fournir la Formation sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.

Le Client pourra bénéficier des modules et services de la Formation dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer Learny Lawyers dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Learny Lawyers liée à une intervention de maintenance corrective notamment, Learny Lawyers mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Learny Lawyers décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme de la Formation.

La délivrance de la Formation est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu de la Formation se réfère au droit français. La responsabilité de Learny Lawyers ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Formation est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.


6.2 Garantie « satisfait ou remboursé » 


Learny Lawyers peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service. 

Article 7 – Conditions tarifaires 


7.1 Prix

Le prix de la Formation peut varier en fonction de la formule d’abonnement sélectionnée par le Client. 

La Formation est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur, en fonction du pays d’achat et du régime applicable au Client.

Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total de l’abonnement de douze mois à la Formation commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande.

Au terme de la période initiale d’abonnement de douze mois, Learny Lawyers se réserve la possibilité de modifier ses prix et en avisera en temps utile le Client afin qu’il puisse résilier son abonnement préalablement.

Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Les prix attachés aux formules de Formation sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir en cours d’abonnement pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de la commande.


7.2 Commande – Précommande – Facturation

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les services de Formation qu'il désire commander, et de sélectionner la formule de Formation la plus adaptée à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client contacte Learny Lawyers pour envisager un changement de formule en cours d’abonnement, ce qui sera susceptible d’entrainer un changement du prix mensuel d’abonnement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Learny Lawyers qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement mensuel de l’abonnement, ou encore d’un paiement partiel ou échelonné en cas d’offre spéciale. 

La Formation peut être proposée en “précommande”, c’est-à-dire achetée avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Learny Lawyers fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les codes d’accès dans un délai raisonnable après la date annoncée. Une facture est établie par Learny Lawyers dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier mensualisé convenu.


7.3 Règlement

Le prix de l’abonnement à la Formation peut être réglé en une fois (paiement annuel) ou en douze fois (paiement mensuel de l’abonnement) selon les conditions spécifiées au moment de la commande et rappelées dans le mail de confirmation de la commande, ce prix forfaitaire ouvrant des accès pendant 12 mois.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de l’éventuelle période d’essai qui serait proposée par Learny Lawyers.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement (sauf mention contraire, PayPal ; LearnyPay ; Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à Learny Lawyers.

En cas de souscription de l’abonnement par paiement mensualisé, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes, soit onze nouvelles échéances d’un même montant, outre les échéances de paiement suivantes en cas de reconduction de l’abonnement au-delà des douze premiers mois. 

Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription de l’abonnement doit donc être valide pendant au moins un an, ce que le Client garantit.

Il est précisé que le Client ne saurait se prévaloir auprès de Learny Lawyers du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé de l’abonnement à la Formation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, Learny Lawyers se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès à la Formation (aux modules de formation, aux groupes des membres de la formation, aux évènements de la formation…), sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 8 – Limitation de responsabilité


La responsabilité de Learny Lawyers ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité de Learny Lawyers est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Learny Lawyers est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de son abonnement à une Formation.

En aucun cas, la responsabilité de Learny Lawyers ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. 

Learny Lawyers ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la Formation se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre de la Formation, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre de la Formation, et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre. 

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant la Formation ou liés à la Formation n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.

Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts de la Formation, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.


Article 9 –Force majeure et incapacité 


Learny Lawyers est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Learny Lawyers,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Learny Lawyers. 

En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge de la Formation, et notamment des coachings, au sein de Learny Lawyers, par suite de maladie ou d'accident, Learny Lawyers se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Learny Lawyers avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 


Article 10 – Résiliation


10.1 Conditions de résiliation par le Client

Le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. de la Formation pour douze mois, tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement de la Formation par paiement mensualisé, ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel.

Pour résilier son abonnement, le Client formule une demande dénuée d’ambiguïté par tout moyen auprès de Learny Lawyers :

  • Au moins 15 jours avant la fin de la période déterminée et ferme de douze mois pour ne pas reconduire tacitement le contrat (ce qui fera l’objet d’un rappel conformément à la loi) ;
  • A l’issue de cette période, le Client peut dénoncer son abonnement à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours avant la prochaine échéance mensuelle de paiement, étant entendu que Learny Lawyers sera attentif à toute demande de résiliation motivée par le Client en dehors de ce délai de préavis.

En tout état de cause, au-delà des douze premiers mois d’abonnement en cas de reconduction de ce dernier, tout mois consommé sera dû par le Client à Learny Lawyers. Dans le cas du paiement annuel, le Client sera engagé sur l’année en cours et aucune somme ne sera remboursée en cas de résiliation anticipée. 


10.2 Résiliation par Learny Lawyers

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, Learny Lawyers se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de Learny Lawyers et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Learny Lawyers se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Learny Lawyers se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat à la Formation du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Learny Lawyers et de toute atteinte à la Formation, en violation des présentes CGV.

La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de la Formation ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).


10.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Learny Lawyers, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande. 

Learny Lawyers se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Learny Lawyers n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur une inscription à la Formation déjà souscrite.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne. 

En cas de refus des nouvelles CGV, Learny Lawyers est libre de mettre un terme au présent engagement.


Article 11 – Données Personnelles 


Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable. 

Les données à caractère personnel du Client communiquées à Learny Lawyers – qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, à la délivrance des produits et services comprises dans l’abonnement du Client et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par Learny Lawyers. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à Learny Lawyers (https://www.learnylawyers.com/contact). Dans le cas où Learny Lawyers n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France). 

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de Learny Lawyers à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Learny Lawyers, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

Plus d’informations : Voir la Politique de confidentialité de Learny Lawyers.


Article 12 – Propriété intellectuelle


Le contenu du Site et de la Formation est la propriété exclusive de Learny Lawyers et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Learny Lawyers est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus de la Formation proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par Learny Lawyers pour assurer la Formation, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Learny Lawyers. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par Learny Lawyers. 

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la formule d’abonnement choisie au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction de l’abonnement au bout de douze mois.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

En tout état de cause, Learny Lawyers demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.


Article 13 – Communication et références Client


Les Clients acceptent d’être cités par Learny Lawyers comme participant à un programme de formation organisé par Learny Lawyers ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services de la Formation.

Learny Lawyers est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Learny Lawyers le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise Learny Lawyers à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Learny Lawyers. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Learny Lawyers pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Learny Lawyers.


Article 14 - Droit applicable – Langue


Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Learny Lawyers ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.


Article 15 – Médiation - LITIGES


Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage


A DEFAUT D’UNE RESOLUTION AMIABLE,


POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. 


EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT. 



Dernière mise à jour des CGV : 02 avril 2019